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APALD Communiqué sur les développements récents et graves du projet de loi 79.14

Communiqué sur les développements récents et graves du projet de loi 79.14 relatif à la mise en place de l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD)

« Dynamique démocratique des associations, coalitions et réseaux des droits des femmes, des droits humains, de développement et Amazighs pour une APALD indépendante, forte et efficace »

Nous avons appris à la « Dynamique démocratique des associations, coalitions et réseaux des droits des femmes, des droits humains, de développement et Amazighs pour une APALD indépendante, forte et efficace » que la Commission des secteurs sociaux s’est réunie hier, lundi 25 Avril 2016, au sujet du projet de loi 79.14 sur l’APALD. La majorité gouvernementale aura finalement décidé d’élargir le mandat de l’APALD pour inclure toutes les formes de discrimination,au mépris des articles 19 et 164 de la Constitution et a l’intention de voter et d’adopter le projet de loi aujourd’hui après la séance plénière.

La Dynamique condamne fermement la manière avec laquelle est géré le dossier de la création d’une institution Constitutionnelle censée renforcer les rôles des trois organes de protection et de promotion des droits humains, énoncés dans la constitution et dénonce fortement:

– Les pratiques de rétention d’information et la violation du droit d’accès à l’information qui ont accompagné l’examen du projet de loi 79.14, empêchant ainsi les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes et des droits humains de mener à bien leurs rôles dans le suivi des politiques publiques,

– La volonté de voter dans la précipitation et en un temps record le projet de loi, sans prendre en considération les différents points de vue des institutions constitutionnelles ni des propositions d’amendements faites par les groupes parlementaires, et sans tenir compte des revendications du mouvement démocratique des femmes,
– Les tentatives visant à influencer le débat et à le manipuler de façon à ce que le projet de loi soit adopté en l’état, voire à l’affaiblir en en faisant une autorité à motifs multiples, vidée de toute sa substance et dont les pouvoirs et les fonctions la réduiraient à un mécanisme consultatif dépourvu de toute garantie d’indépendance ,
– La volonté de délayer le mandat de cette institution et ce en totale contradiction avec la mission de lutte contre les formes de discrimination fondées sur le sexe qui lui est dévolue par le texte constitutionnel. Un mandat large et confus qui se chevauchera immanquablement voire se heurtera à celui de l’organe constitutionnel compétent déjà existant. Cette nouvelle donne ne figure d’ailleurs dans aucun des avis émis par les institutions nationales, ni dans les propositions de la société civile, ni même dans les propositions d’amendements faites par les groupes parlementaires qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.
Conscientes de la gravité de la situation et de ses éventuelles retombées, et fortes de leur rôle constitutionnel, les composantes de la « Dynamique démocratique des associations, coalitions et réseaux des droits des femmes, des droits humains, de développement et Amazighs pour une APALD indépendante, forte et efficace dotée d’un pouvoir quasi-judiciaire»,

– Mettent en garde sur le risque de réduire la création des institutions constitutionnelles, à des enjeux électoraux et à des calculs politico-politiciens étroits ou encore à des consensus partisans dommageables, au détriment de la qualité du texte juridique, de sa compatibilité avec le texte constitutionnel et de son respect des normes internationales en la matière ,
– Considèrent que les droits des femmes doivent rester à l’abri des spéculations politiciennes, qu’il s’agit là d’une condition sine qua non au développement et à la démocratie dans notre pays, et rejettent toute instrumentalisation politicienne des droits des femmes ,

– appellent les parlementaires à être à la hauteur de la responsabilité historique qui leur incombe dans la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles et à réviser ledit projet de loi de manière à garantir sa conformité avec les Principes de Paris et à tenir compte des avis et propositions exprimés par les organisations de la société civile.
– Appellent toutes les forces démocratiques à se mobiliser et à contrer toute tentative de régression ou de remise en question du texte et de l’esprit de la Constitution.

Rabat le 26 avril 2016

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