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Ce que va changer la loi sur le financement collaboratif

Un projet de loi pour réglementer le financement collaboratif sera discuté ce lundi au Parlement. Retour sur un texte qui va modifier en profondeur les règles, sur ses visées et ses conséquences pour l’économie numérique, l’investissement et la liberté des associations.

Le « crowdfunding », moyen de financement de projets par le public – en ligne -, n’a pas de cadre légal au Maroc. Mercredi 21 mars, le ministère de l’Économie et des Finances a déposé un projet de loi pour palier à ce manque.

Le financement participatif met en relation directe les porteurs de projets, entreprises ou associations, avec les potentiels financeurs qui peuvent prêter, investir, pré-acheter ou simplement donner. Ce modèle est avant tout pensé pour soutenir l’entreprenariat, l’économie numérique et culturelle, les projets à caractère sociaux ou humanitaires.

Changer la loi
Le deuxième article de ce projet de loi permet ainsi à toute personne physique ou morale de devenir « porteur de projet » ou « contributeur ». Il propose aussi la création d’un statut particulier pour les sociétés de financements collaboratifs, appelée « SFC » et dont « l’activité principale est la gestion de PFC » – une PFC étant « une plateforme électronique permettant la mise en relation de porteurs de projets et de contributeurs pour la réalisation d’opérations de financements collaboratif. »

Jusqu’ici, ce mode de financement ne pouvait pas vraiment exister au Maroc. Différentes lois encadrent en effet le don, le prêt et l’appel public à l’épargne, dont respectivement la loi de 1971, « relative aux appels à la générosité publique », la loi relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés et celle relative à l’appel public à l’épargne.

Une armature légale qui ne se prête pas à l’épanouissement de cette nouvelle forme de financement qu’est le crowdfunding. Preuve en est, les expériences en la matière : Smala&Co créée en 2014, se voulait une plateforme marocaine mais n’était pas enregistrée au Maroc. Tenue de jouer avec un cadre légal trop restreint, son activité n’a jamais vraiment décollé.
http://www.jeuneafrique.com/

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