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Plaidoyer pour une loi organique des collectivités territoriales

Le Collectif démocratie et modernité (CDM) et l’Association Targa-aide ont présenté un mémorandum de plaidoyer appelant à une loi organique des collectivités territoriales qui cadre avec la Constitution et les conventions internationales concernant les droits de l’Homme.

Ce mémorandum présenté hier lors d’une conférence de presse à Casablanca est l’aboutissement d’un long processus commencé il y a presque deux ans. Sur la base d’un diagnostic fait d’après des concertations au niveau régional auxquelles ont pris part des élus locaux, des chercheurs spécialisés, et des acteurs de la société civile, le mémorandum présente sa vision ou ses recommandations concernant le projet de loi organique relatif aux collectivités territoriales.

Le mémorandum considère que l’organisation et la gestion du conseil communal constituent des indicateurs pour mesurer l’indépendance administrative des instances élues. Le diagnostic fait dans ce sens évoque plusieurs procédures et les délais qui ne correspondent pas à la gestion communale comme par exemple les dispositions des articles 31 et 40 qui donnent au gouverneur le droit de s’opposer au règlement intérieur du conseil communal et son ordre du jour, ou celle concernant le dépôt des candidatures pour la présidence du conseil auprès du gouverneur 5 jours au moins avant la date des élections, ou encore la disposition qui permet la destitution du président du conseil suite à une demande déposée par un tiers des membres du conseil et approuvée par deux tiers des membres exerçant leurs fonctions. Le retour à cette disposition qui a été annulée dans la Charte communale de 2002, constitue «une régression qui risquerait de mettre en péril la stabilité et la continuité du travail des conseils communaux», a souligné le mémorandum.

Celui-ci a recommandé d’initier des mesures légales pour favoriser et renforcer la représentativité des femmes dans les instances du conseil comme par exemple la présidence d’une commission permanente au moins, et de créer une commission permanente au sein du conseil communal chargée des affaires se rapportant à la bonne gouvernance territoriale et à la démocratie participative.

Il recommande également de mettre en place quelques dispositions juridiques garantissant les droits de l’opposition dans les conseils communaux pour éviter la tyrannie de la majorité numérique surtout lorsqu’il s’agit des décisions stratégiques.

Un axe a été réservé également à la problématique du contrôle de la légalité. Le mémorandum constate que les dispositions du projet de loi organique des collectivités territoriales renforcent le contrôle a priori exercé par les autorités provinciales contredisant ainsi le principe constitutionnel «libre administration» comme par exemple celle concernant le règlement interne du conseil communal qui n’entre en vigueur qu’après 8 jours sans que le gouverneur ne s’y oppose (article 31), ou celle concernant l’envoi de l’ordre du jour du conseil au gouverneur 20 jours au moins avant le début de la session (article 37), ou encore les nominations dans les hautes fonctions qui sont soumises à l’approbation du gouvernement (article 125). Suite à ces remarques et d’autres, le mémorandum recommande de substituer le contrôle a priori renforcé exercé par les autorités provinciales par des mesures d’accompagnement et d’assistance aux conseils communaux, en plus du contrôle a posteriori exercé par les instances judiciaires compétentes. Il appelle également à revoir les délais prévus par exemple dans les articles 36, 37 et 114 du projet de cette loi organique, car «ils ne correspondent pas à la réalité de la gestion administrative communale».

Mohamed Tozy, président de l’Association Targa-aide, a affirmé lors de la présentation de ce mémorandum que les recommandations de celui-ci sont des propositions pratiques et détaillées car «le diable est dans les détails». Il a ajouté que ce mémorandum est adressé essentiellement au gouvernement mais également à l’institution parlementaire qui vote ce projet de loi organique.
Mourad Tabet
Mardi 25 Février 2014

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