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Un vrai cadre légal pour les actions caritatives et la générosité publique

Sauf de rares cas, seules les associations sont habilitées à faire appel à la générosité publique et distribuer des aides aux nécessiteux. Des actions culturelles, des projets écologiques et des programmes de recherches peuvent également être financés par ce moyen. Le nouveau cadre légal veut prémunir ces opérations contre l’instrumentalisation à des fins politiques et idéologiques.

Il y a une année, presque jour pour jour, le Souverain avait donné ses instructions au chef du gouvernement pour mettre en place un nouveau cadre légal pour les appels à la générosité publique et la distribution des aides aux citoyens démunis. Aujourd’hui, c’est presque chose faite. Un projet de loi a, en effet, été adopté en conseil de gouvernement le 1er novembre. Le projet de loi 18.18 relatif à «l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives», élaboré et présenté par le ministère de l’intérieur, n’a cependant pas encore, en tout cas à l’heure de l’écriture de ces lignes, été déposé au Parlement. «Une commission spéciale planche, en effet, encore dessus pour y intégrer les observations émises par certains membres du gouvernement lors de cette réunion. Une fois que ce sera fait, le texte sera déposé au bureau de la première Chambre», nous assure une source proche du dossier.

On se rappelle, qu’il y a un an, quinze femmes avaient trouvé la mort, piétinées dans un mouvement de foule, lors d’une opération de distribution d’aides humanitaires, dans les environs d’Essaouira. Il fallait donc prendre les choses en main. D’où ce nouveau cadre légal en cours de mise en place qui, contrairement à la situation actuelle, intègre désormais les opérations de distribution des aides. Il faut souligner que l’absence d’un tel cadre n’a pas empêché la machine de fonctionner. Le SGG a en effet autorisé, pendant l’année écoulée, pas moins de 33 opérations d’appel à la générosité publique et en a, en même temps, rejeté 9 autres qui ne remplissaient pas les conditions requises.

Pour revenir au nouveau texte de loi et comme son titre l’indique, il vise à organiser les opérations de collecte de dons auprès du public et la distribution d’aides à des fins caritatives, et ce, afin de contrôler le cadre régissant les opérations de bienfaisance et combler le vide juridique relatif à la tradition d’entraide et de solidarité enracinée chez les Marocains. On parle en particulier du vide juridique en matière de collecte de dons et de distribution des aides et leurs contributions au développement. Le texte intègre également, pour la première fois, les notions de gouvernance et de transparence en prenant en compte, bien sûr, l’apport des nouvelles technologies de l’information et communication. D’après le texte, c’est également nouveau, toute opération du genre doit absolument passer par une association, avec cependant une dérogation pour les opérations de collecte de dons suivant les méthodes traditionnelles et coutumières.

Pour sortir du cadre religieux

En fait, contrairement au précédent cadre légal, le projet de loi 18.18 ne laisse rien au hasard. Il a tout prévu, depuis les conditions d’appels à la générosité publique, jusqu’à la distribution des aides à des fins caritatives, en passant par les acteurs, l’organisation des opérations de collecte et la façon de les utiliser. Pour cerner encore mieux ces opérations, les fonds collectés doivent être déposés dans des comptes bancaires et les parties organisatrices doivent soumettre un rapport détaillé de l’opération, qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable, aux autorités locales. Le texte reprend et améliore, par ailleurs, quelques dispositions du décret de 1971, notamment l’interdiction des appels à la générosité publique à des fins commerciales, de propagande, publicitaire, électorale, ou pour la promotion de marchandises ou de services. Le projet interdit, de même, et ce n’est pas nouveau non plus, les appels à la générosité publique dans l’objectif de payer des amendes, des dépenses, des indemnités décidées par la justice ou encore pour le paiement des crédits.

Le projet de loi présente néanmoins, comme déjà précisé, quelques nouveautés. L’administration peut, ainsi, être autorisée, si nécessaire, à organiser des opérations de collecte de dons auprès du public et distribuer des aides au profit des victimes des guerres, des catastrophes naturelles, dans le cadre de la solidarité nationale ou internationale. De même, le projet de loi fait sortir ces opérations caritatives de leur cadre strictement religieux et humanitaire habituel. En effet, les fonds collectés, et c’est une autre nouveauté de taille, peuvent être destinés, outre aux usages traditionnels, à financer des activités culturelles, environnementales ou de recherche scientifique. Dans ces derniers cas, des partenariats doivent au préalable être noués entre des établissements d’enseignement, de formation de recherche scientifique et les bénéficiaires de la collecte des fonds.

Une réforme à double objectif

D’une manière globale, selon des analystes politiques, cette réforme présente le double avantage d’en finir, dans un premier lieu, avec l’instrumentalisation des opérations des distributions des aides à des fins politiques, électorales et, accessoirement, idéologiques. A ce propos, elle rejoint une autre opération de recadrèrent, cette fois, du financement des associations par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, il n’est plus permis, dans ce cadre, qu’une commune ou autres assemblées élues accordent des subventions à des associations dont les responsables ou leurs proches siègent dans ces mêmes institutions. Sous d’autres cieux, en Egypte, en Tunisie, en Jordanie, et certainement au Maroc, la domination des réseaux de distribution des aides alimentaires et des services de santé ont permis, rappelons-le, la déferlante des mouvements de l’islam politique et leur percée électorale avec les conséquences politiques que l’on sait. Les islamistes turcs, soulignent de nombreux chercheurs en sciences politiques et sociales, leur ont d’ailleurs servi d’exemple en la matière (www.lavieeco.com).

Dans un second lieu, cette réforme du cadre légal de l’appel à la générosité publique et de la distribution des aides s’inscrit dans une politique générale de réforme sociale. En ce sens, et à lui seul, ce texte de loi est certes essentiel et novateur, sachant que le Maroc fonctionne toujours avec un décret qui date de 1971 -lui-même est une reconduction d’un texte promulgué sous le protectorat-, mais ne représente qu’une partie dans un «tout». Ce «tout», c’est le modèle de protection sociale que le Maroc est en passe de mettre en place. Certaines ramifications, et non des moindres, existent déjà : INDH, Ramed, Tayssir, les aides directes versées par le Fonds de solidarité sociale et le Fonds de cohésion sociale, la Caisse de compensation, entre autres. Dans ce même élan, on peut également noter la réforme attendue du régime légal qui régit les associations et l’action associative, de même que le texte relatif au travail volontaire rémunéré annoncé pour début décembre et une fiscalité adaptée amorcée dans le cadre du projet de loi actuellement en débat. Ce sont des réformes qui interviennent à un moment où la prise de conscience est générale quant à l’importance de la protection sociale et sa contribution à la consolidation de la paix sociale et à la préservation des droits constitutionnels des citoyens. Le Souverain a invité, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement mais également tous les acteurs concernés à «entreprendre une restructuration globale et profonde des programmes et des politiques nationales d’appui et de protection sociale et à soumettre des propositions portant sur leurs modalités d’évaluation».

Nouveau modèle social

Pas plus tard que lundi 12 novembre, le chef du gouvernement insistait, pour sa part, depuis Skhirat, lors des Assises nationales de la protection sociale, sur «la nécessité de réformer le système de protection sociale, de renforcer les programmes, de coordonner entre les différents intervenants et de consolider la gouvernance». Le gouvernement, d’ailleurs, s’y est même mis depuis quelque temps, souligne M. El Othmani en précisant qu’«une Commission interministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale a été consacrée à ces différentes questions». Pour le chef du gouvernement, «la pauvreté n’affecte pas seulement la dignité des citoyens en situation de précarité, mais aussi la société tout entière, dont des franges dans les villes comme dans des zones rurales et enclavées souffrent de la marginalisation et du manque d’accès aux prestations sociales et aux infrastructures».

Il faut reconnaître, et ce n’est un secret pour personne, que le Maroc a déployé de grands efforts ces dernières années dans le domaine de la protection sociale, axés sur les principes de couverture sociale et de l’assistance sociale et la solidarité nationale en faveur des populations démunies. Cependant, comme le soulignent plusieurs observateurs, faute de coordination entre les différents programmes et d’une vision globale cela reste insuffisant. Le ministre chargé des affaires générales du gouvernement, Lahcen Daoudi, a d’ailleurs fait récemment allusion, dans ce sens, à «l’absence d’une vision globale aux objectifs clairs et priorités déterminées, la multiplicité des intervenants et le manque de coordination et d’efficacité dans le ciblage et l’évaluation des programmes». Le ministre ne fait en cela que reprendre un constat relevé par le Souverain dans ce même discours du Trône. «(…), il est insensé que plus de cent programmes de soutien et de protection sociale, de différents formats et se voyant affecter des dizaines de milliards de dirhams, soient éparpillés entre plusieurs départements ministériels et de multiples intervenants publics», affirme-t-il. Et d’ajouter : «En fait, ces programmes empiètent les uns sur les autres, pèchent par manque de cohérence et ne parviennent pas à cibler les catégories effectivement éligibles». L’objectif de cette réforme globale, qui sera accompagnée par la mise en place du Registre social unifié (RSU) qui devrait être prêt l’année prochaine et le Registre national de la population (RNP) généralisé d’ici 2024, sera justement de donner de la cohérence à toutes ces actions à caractère social et caritatif, qu’elles soient institutionnelles ou privées.

Ce que dit le nouveau projet de loi

Le projet de loi 18.18 est réparti en 16 axes. Selon ce texte, et hormis les cas précisés plus haut (des collectes à des fins commerciales, de propagande, publicitaire, électorale, ou pour la promotion de marchandises ou de services…), l’appel à la générosité publique peut toucher plusieurs domaines.

* Selon le projet de loi, ce sont les associations qui sont exclusivement autorité à lancer des appels à la générosité publique et mener des opérations de distribution des aides. Cependant, des particuliers peuvent également y être autorisés lorsqu’il s’agit d’aides urgentes à une ou plusieurs personnes.

* Une autorisation est requise, que ce soit pour l’appel à la générosité publique ou pour la distribution des aides. Ces autorisations sont accordées par les gouverneurs des provinces et préfectures qui se chargent, également, du suivi des opérations et de l’intervention si nécessaire. En revanche, les autorités locales ne peuvent saisir les aides et les fonds collectés que sur autorisation expresse de la justice.

* L’administration peut être habilitée, en cas de nécessité, à organiser des opérations d’appel à la générosité publique et de distribution des aides au bénéfice des victimes des guerres, des catastrophes naturelles et dans le cadre de la solidarité nationale et internationale.

* On peut faire appel à la générosité publique pour collecter des fonds, des produits ou des denrées alimentaires. Le produit de la collecte peut être destiné à financer ou réaliser des activités, des programmes ou des projets à caractère social, humanitaire, social, solidaire, caritatif, culturel, écologique ou de recherche scientifique ou pour venir en aide à une ou plusieurs personnes en situation de précarité ou à un organisme à but non lucratif.

* Les projets de recherche scientifique ne peuvent être financés par le biais de ces opérations que s’ils font l’objet d’un partenariat ou convention entre des établissements d’enseignement, de formation ou de recherche scientifique avec la partie bénéficiaire de ces aides.

* Pour mener une opération, la partie concernée doit faire une demande d’autorisation 30 jours avant. Ce délai peut être réduit lorsqu’il s’agit d’une urgence ou en cas d’appel au secours lors des catastrophes naturelles, sinistres ou accidents. Certaines associations et organismes peuvent être dispensés de demande d’autorisation, dans les conditions prévues par la loi, mais sont soumis à une obligation de déclaration des opérations 15 jours avant.

* Pour faire recours à l’appel à la générosité publique et mener des opérations de distribution des produits, les associations doivent être légalement constituées et à jour pour ce qui est du renouvellement de leurs instances. Aucun de leur membre dirigeant ne doit pas, non plus, avoir fait l’objet d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée pour des motifs cités par ce texte.

* Une opération d’appel à la générosité publique ne peut pas durer plus d’une année. Le cas échéant, l’association concernée doit renouveler sa demande d’autorisation une fois chaque année. * Pour collecter des fonds destinés à l’étranger, l’association doit s’engager à tenir informées les autorités consulaires du Maroc dans le pays concerné de toutes les étapes de l’opération. L’association doit produire des références du compte bancaire dans lequel seront logés les fonds collectés et qui doit être ouvert dans une banque marocaine ayant une succursale dans le pays en question.

Le 21/11/2018

Source web par: la vie Eco

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