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Rapport préliminaire d’observation des élections législatives 25 Novembre2011

– Introduction :

Le Collectif Associatif pour l’Observation des Elections (CAOE) est un regroupement d’associations qui a cumulé les expériences de l’observation des élections législatives en 2002, de l’observation des législatives de 2007 avec près de 3000 observateurs répartis à l’échelle nationale pour chaque scrutin, et il a observé les élections communales en 2009 avec près de 600 observateurs. Le Referendum de 2011 constitue sa première expérience de suivi et d’observation d’un processus référendaire.

Le CAOE se base dans son action citoyenne pour la transparence et la régularité des processus électoraux sur les principes universels des Droits Humains et oeuvre pour la promotion de la citoyenneté et la primauté de l’Etat de droit. Il vise à travers son action d’observation du processus électoral à contribuer à l’édification de la démocratie au Maroc en contribuant à la prise de conscience et à la vigilance de la société quant à l’enjeu de la protection des élections de toute manipulation. Ses observations documentées, recueillies de manière neutre, objective, non partisane et non gouvernementale, visent à susciter une réaction positive en faveur de la promotion de la transparence, la liberté et l’honnêteté du scrutin.

II- Moyens humains :

Le Collectif a réussi à mettre en place un dispositif constitué de 77 encadrants régionaux sélectionnés au sein du tissu associatif. Ces encadrants, qui ont bénéficié de formations de haut niveau sur les techniques d’observation selon les normes internationales, ont pu organiser :

  • 138 sessions de formation régionales
  • 3140 observateurs et observatrices, tous bénévoles, répartis dans les 16 régions du pays.
  • 5 ingénieurs informaticiens pour la conception d’une base se donnés et la supervision du traitement de l’information
  • Une équipe de 8 jeunes pour l’observation des médias pour la période de la campagne
  • 15 jeunes pour l’observation sur l’approche genre dans les médias durant la campagne.
  • Une équipe de jeunes bénévoles qui ont accompli leur mission avec dévouement, dans des conditions souvent difficiles.
  • Un comité de gestion administrative dont nous tenons à souligner les efforts et le dévouement, l’engagement et le professionnalisme dont elles et ils ont fait preuve.

III- Relation au CNDH et la commission des accréditations :

Sur un total de 3140 observateurs proposé à la commission d’accréditation,
seuls 1982 observateurs ont été accrédités dont près de 25% de femmes

  • 458 observateurs n’étaient pas inscrits sur les listes électorales et de ce fait ne remplissaient pas les conditions légales
  • 25 observateurs ont été écartés du fait qu’ils ont rejoint la liste des candidats de partis
  • 135 ont été écartés par le CAOE du fait qu’ils se sont, durant la campagne électorale, écartés de la neutralité de l’observateur par leur participation à la campagne.
  • 540 observateurs et observatrices n’ont pu être accrédités pour des raisons techniques ou de délai de réception des photos (photos non répondant pas aux critères exigibles par la base de donnée mise en place par le CNDH : format, nom du fichier…)

IV- Couverture de l’observation :

Le Collectif a pu ainsi :

1. Recevoir 1982 badges du CNDH dont 25% d’observatrices
2. Accéder librement aux bureaux de vote pour l’ensemble des observateurs et observatrices à l’exception de 30 cas ont été empêchés d’entrer dans certains bureaux de vote mais ont pu accéder aux bureaux voisins. 8746 bureaux de vote ont été visités et observés
3. Assister au dépouillement pour 2844 observateurs et observatrices
4. Assister à l’annonce des résultats dans 874 bureaux centraux selon les chiffres qui nous sont parvenus pour le moment
5. Assister à l’annonce des résultats dans environ une centaine de centres préfectoraux
6. Sauf rares exceptions, nous n’avons pas assisté au dépouillement des listes nationales pour nous prononcer sur la régularité du décompte des voix.
7. Les copies de PV des dépouillements ne nous a pas été remis systématiquement

Il s’agit d’une réelle avancée en matière de consolidation de l’observation non partisane. La relation au CNDH a été empreinte d’une collaboration pour surmonter les problèmes techniques et les problèmes de délais. Toutefois, il y lieu de noter qu’une amélioration du système informatique s’impose pour qu’elle ne soit pas une entrave à la mobilisation des citoyennes et des citoyens pour l’observation du processus électoral.

Notre travail ne s’est pas déroulé sans heurts particulièrement lors de la période de la campagne électorale. Nous avons relevé :

11 cas de violence
14 cas de menace dont des menaces à l’arme blanche
58 cas d’intimidations

Tous ces cas sont le fait de supporters de candidats

V- Constat de l’observation nationale :

  • Nous sommes en phase de traitement des :
  • grilles relatives à la période de la campagne ainsi que des grilles du jour du scrutin.

Le collectif, en attendant les résultats quantitatifs du traitement des données reçues, a demandé aux 77 encadrant de nous communiquer les grandes lignes de l’observation pour quantifier les irrégularités observées et en mesurer l’ampleur ou la gravité,

1. Cadre électoral légal :

Il est à noter que les pouvoirs publics ont, à la suite de l’adoption de la nouvelle constitution, adopté un nombre important de lois qui améliorent le système électoral en matière d’équité, de transparence, et de lutte contre les crimes électoraux.

L’étude en cours par le Collectif du cadre législatif, nous permettra d’apprécier à sa juste valeur et de manière plus précise, les faiblesses et les avancées en matière légale. Toutefois, il est à noter que ces lois, adoptées tardivement et dans la précipitation, n’ont pu faire l’objet ni discussions publiques, ni être appropriées et assimilées par les partis et par les corps ayant à superviser le processus électoral.

Contrairement à ce que stipule la nouvelle constitution, la société civile n’a été associée à aucune discussion sur les lois y compris la loi sur l’observation qui la concerne directement

En matière d’éducation électorale, les autorités publiques ont déployé des efforts pour sensibiliser la population en matière de participation politique. Mais force est de constater que le corps électoral annoncé ne correspond pas au potentiel de la population en âge de voter. L’écart est évalué 6 millions d’électeurs non inscrits sur les listes ce qui n’est pas sans conséquence sur le taux de participation sur le degré de légitimité et de la démocratie représentative et des institutions qui en découlent.

Malgré les corrections et nettoyages des listes électorales et l’adoption de la Carte Nationale comme document unique de vote, celles-ci n’ont continuent à contenir tant qu’elles n’ont fait l’objet de révision systématique.

2. La pré-campagne électorale :

Malgré le flou juridique concernant la notion de « campagne prématurée », le CAOE, à la lumière de ses expériences, et partant des normes internationales, a développé une approche pour apprécier cette période et a élaboré un questionnaire spécifique dont le traitement fait ressortir les infractions suivantes :

  • Exploitation de projets sociaux publics pour influencer le choix des électeurs en faveur de certains candidats
  • Usage des biens et services publics
  •  Couverture médiatique de ministres qui se sont avérés par la suite candidats aux élections
  • Tenue de réunions de propagande électorale dans des locaux publics,
  • Organisation de campagnes médicales et de rencontres sportives à des fins électorales
  • Banderoles et affichage de propagande électorale avant la date légale de la campagne
  • Usage d’argent, distribution de moutons pour l’aid, fournitures scolaires, circoncisions, distributions de denrées alimentaires, promesses…
  • La réaction des autorités, malgré quelques mesures limitées pour suspendre des projets sociaux et enlever des annonces électorales, a globalement été marquée par une neutralité négative.

3. Le dépôt de candidatures :

L’observation a relevé

  • Discrimination à l’égard des femmes qui a abouti à leur faible représentation sur les listes locales
  • Certaines candidatures n’obéissent pas à des critères définis par la loi mais à des considérations de notabilité, de népotisme ce qui constitue une atteinte au droit à postuler pour la candidature conformément aux normes internationales en la matière

4. la campagne électorale :

La campagne a été marquée par l’apathie et le manque d’enthousiasme L’observation, non chiffrée, a noté que la campagne s’est déroulée avec plusieurs cas de heurts violents. Il a été relevé :

  • Les candidats n’ont pas respecté les espaces réservés à la campagne électorale en affichant dans des espaces non réglementaires
  • Non respect de l’espace d’affichage réservé à la liste nationale
  • Faible usage de la langue amazigh dans les affiches et annonces électorales L’usage d’insultes
  • Les partis appelant au boycott n’ont pas eu accès aux médias et salles publics pour faire connaître leurs positions et parfois ont été interdits d’impression et leurs prospectus saisis
  • L’usage d’argent pour l’achat des voix des électeurs
  • L’usage des mosquées à des fins électorales
  • Usage de discours et slogans racistes et discriminatoires
  • Les promesses à des fins électorales
  • Des cas de violence physique plus ou moins graves entre candidatset entre supporters de candidats avec usage d’armes blanches
  • Des cas de violence ayant entraîné la détérioration de biens d’autrui
  • Exploitation des biens publics pour des fins de campagne électorale
  • Contribution de certains agents d’autorité dans la campagne électorale
  • Faible présence de la question féminine dans la campgne
  • Exploitation des enfants dans la campagne électorale
  • Interrogatoires et arrestations des activistes du mouvement du 20 février du fait de leur position pour le boycott
  • Usage de la violence de la part de supporters de la participation contre certains activistes du 20 février appelant au boycott

Il a été noté que malgré les mesures prises à l ‘encontre de fonctionnaires impliqués dans l’appui de candidats, les arrestations opérées à l’encontre de personnes impliquées dans l’usage de la violence et de l’achat des voix et que les procédures judiciaires soient en cours, que plusieurs plaintes ont été négligées ou ignorées

5 – Le jour du scrutin :

  • Si l’organisation matérielle du scrutin a été globalement convenable il n’en reste pas moins que le Collectif a lors du déroulement du scrutin a relevé des défaillances dont on peut citer :
  • La poursuite de la campagne le jour du scrutin à proximité du bureau de vote, et plus grave au sein de l’enceinte des centres de vote (les écoles).
  • des moyens de transports mis à disposition d’électeurs par des candidats qui par moment a entraîné des rixes entre équipes de candidats.
  • Rares sont les partis présents dans les bureaux de vote sachant que la présence d’observateurs partisans représentants le candidat, est une garantie importante de la régularité du scrutin.
  • Faible présence des femmes dans la composition des bureaux de vote
  • des pressions ont été exercées sur les électeurs pendant le déroulement du scrutin.
  • L’absence de l’encre indélébile dans certains bureaux de vote
  • Exploitation des mosquées et de la prière du vendredi pour faire pression sur les électeurs , Faille grave dans les listes électorales : plusieurs électeurs ont été privés de leur droit constitutionnel de voter faute d’avoir reçu l’avis d’inscription précisant le numéro et l’emplacement du bureau de vote. L’absence des listes des électeurs devant les bureaux de vote ne facilite pas la recherche, ce qui a créé une perturbation dans les bureaux et les centres de vote
  • Fermetures de bureaux de vote pendant la prière et le repas
  • Des isoloirs non réglementaires,
  • Des bureaux non accessibles aux électeurs du fait de leur éloignement
  • Pas d’accessibilité pour les personnes en situation d’handicap dans les bureaux situés à l’étage
  • Des cas de présence d’agents d’autorité au sein des bureaux de vote
  • Les membres des bureaux de vote ne remplissent pas systématiquement les garanties de neutralité.
  • Nos observateurs suivent de près les contestations et manifestations suite à l’annonce des résultats tant qu’à Sidi Slimane qu’à Laâyoune et Nador…..

VI- Conclusions et recommandations préliminaires :
En attendant l’élaboration du rapport final qui comprendra l’analyse du processus électoral dans sa globalité notamment l’analyse du cadre juridique et institutionnel, le découpage électoral , le dépôt des candidatures , la révision des listes électorales, le déroulement de la précampagne et de la campagne, du vote et du dépouillement, la proclamation des résultats et le suivi des recours , le tissu associatif présente à l’opinion publique les recommandations et conclusions préliminaires :
1- Les campagnes électorales précoces ont marqué le processus ce qui confirme la nécessite de combler le vide juridique lié à ce type de violations ,
2- Il est impératif de prendre des mesures efficaces et urgentes pour assurer le suivi des plaintes et des recours liés aux violations électorales ,
3- Il est nécessaire de reconsidérer la question de l’administration électorale par le Ministère de l’Intérieur en l’attribuant à une commission indépendante ,
4- adopter des normes précises pour garantir l’impartialité et la neutralité et l’égalité homme femmes dans la composition des bureaux de votes
5- mettre fin à l’impunité quant aux violations du processus électoral
6- prendre les mesures nécessaires pour faciliter le processus de vote aux électeurs particulièrement dans le monde rural ,
7- garantir la liberté d’opinion et d’expression pour tous les partis politiques et ce dans le respect des droits de chacun à l’accès équitable aux médias publics sans contrainte ni restrictions de la liberté d’expression ,
8- Garantir aux femmes une participation équitable et sans discrimination durant tout le processus électoral ,
9- Garantir aux jeunes la participation juste et équitable dans la gestion des affaires publiques ,
10- Garantir aux handicapés l’exercice de leur droit à la participation politique à travers l’accessibilité tout en élaborant un guide sur le sujet
11- Garantir la protection des enfants de leur exploitation dans les campagnes électorales ,
12- Mettre une stratégie globale sur l’éducation citoyenne et les droits de l’homme pour faire valoir une culture de tolérance et de respect de la liberté d’opinion et d’expression.

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